La Cour de justice de l’Union européenne vient d’admettre que des commandes puissent être passées sur la base d’un accord-cadre dont la limite a été dépassée, dans sa décision "EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H.".
Le droit de la commande publique permet de déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence en cas d’achat d’une œuvre d’art. Encore faut-il que l’objet acheté soit caractérisé comme tel. La Chambre régionale des comptes Pays de la Loire revient sur les conditions de recours à cette exception…
Le Tribunal administratif de Melun a rendu, le 21 juin 2022, un jugement reconnaissant l’existence de relations contractuelles en dehors de tout formalisme. « Il suffit d’être "non équivoque" ».
L’augmentation du prix de l’énergie inquiète la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat. Elle préconise un suivi pointu des fluctuations des cours du gaz et de l’électricité sur les marchés par les acheteurs publics.
Le Directeur du cabinet du Premier ministre a adressé aux directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, aux secrétaires généraux et aux préfets une circulaire relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration de l’Etat. Elle demande également aux collectivités territoriales, aux établissements publics locaux et aux établissements publics de l’Etat de suivre les mêmes recommandations.
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