Bouleversement de l’économie du marché: la CAA de Paris se réfère à la date du marché initial, et non de l’avenant !

Brève
  • 22/03/2022
partager :

L’Etat a conclu un marché avec la société Abilis pour la confection et l'entretien des équipements militaires en Métropole. Par suite, en 2018, il étend ce marché par voie d’avenant à l’Outre-Mer. M.A, ancien maître ouvrier des Armées, s’estime lésé par cet avenant, qui le prive de chances sérieuses de remporter le marché s’il avait été publié pour l’Outre-Mer. Il saisit le Tribunal administratif de Paris d’une requête en c

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.