Clause de réexamen : 7% n’est pas un critère de raison !

Brève
  • 07/06/2022
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Le syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement d'ordures ménagères Saône Dombes a conclu un marché de services en vue de l’exploitation de déchetteries. Le prix du marché est calculé sur la base des tonnages connus en 2010. La société Quinson Fonlupt, titulaire du marché, réclame au syndicat la somme de 114 504,21€ TTC pour le paiement d’un surplus de tonnage de déchets en application de la clause de réexamen du prix. Le Tribunal administratif de Lyon rejette sa requ&e

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