« Si, désormais, être à la fois représentant d'une collectivité et membre des instances d'un organisme auquel cette collectivité participe ne suffit plus à caractériser le délit de l'article 432-12, il existe, néanmoins, des exceptions à la protection instaurée... »
En cas d’escroquerie, ne s’étant pas libéré de son obligation de paiement, l’acheteur public ne peut pas invoquer le principe selon lequel une collectivité publique ne peut être condamnée à verser une somme qu’elle ne doit pas.
achatpublic.info a assuré une veille "commande publique" pendant cet été, pour vous assurer un retour aux commandes en toute quiétude. Assurez-vous qu’aucun texte "Commande publique" ou y afférant, publié entre le 14 juillet et le 1er septembre, ne vous ait échappé !
Maître Nicolas Lafay met en lumière dans cette nouvelle chronique des ordonnances du mois de mai dans lesquelles le juge a eu une interprétation souple des règles de la commande publique… qu’il s’agisse de la qualification d’une offre inacceptable et du recours à la procédure avec négociation. Mais l’avocat rappelle aussi qu’un cadre allégé doit tout de même être respecté : c’est le cas de l’analyse de la candidature…
Tout au long de son rapport annuel 2022, la Cour des comptes revient en détail sur l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui unifie le cadre juridique de la responsabilité de l’ordonnateur et du comptable. Entrée en vigueur le 1er janvier dernier, elle n'est pas sans conséquences sur le droit de la commande publique.
La fiche technique de la DAJ précise le fonctionnement de la publication des données essentielles telle que prévue par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et par les arrêtés du 22 décembre 2022 dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.
Au programme : • Table-Ronde « L’acheteur 3.0 : bien formé pour bien transmettre et accompagner » avec Yannick Tissier-Ferrer - Directeur commande publique à la ville d’Antony et Alain Benard - Président de l’AAP (Association des Acheteurs Publics) • Conférence sur l'actualité de la commande publique avec Maître Raphaël APELBAUM et Jean-Marc JOANNES.
• Bénéficier d’une veille personnalisée • Suivre les tendances métier et juridiques • Être le premier informé des actualités • Accéder à la base documentaire • Saisir les opportunités d’emploi
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