Depuis la publication du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, abrogé avec l’entrée en vigueur du code de la commande publique en avril 2019, plusieurs points de non-conformité avec le droit de la commande publique demeurent, rappelle l’Association des acheteurs publics (AAP). 

L’association a saisi par courrier Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance chargé des Comptes publics d’une demande la mise à jour de la nomenclature des pièces justificatives « pour se mettre en conformité avec le droit de la commande publique ». La missive insiste : la nomenclature en vigueur « ne traduit que très partiellement les modalités selon lesquelles les marchés peuvent être modifiés, conformément au code de la commande publique ». 

La lettre au ministre rappelle que, pourtant, une mise à jour de la nomenclature des pièces justificatives est bien intervenue en mai 2021 … s’agissant des dépenses de l’Etat !