Faire une déclaration sans suite, pour une procédure sans poursuite
Cet article fait partie du dossier :
Achèvement de la passation : déclaration sans suite
Déclarer sans suite un marché public, pour le relancer dans la foulée, nécessite de ne pas méconnaître les règles en la matière. La Chambre régionale des comptes Normandie vient d’interpeller une commune à ce sujet après avoir relevé plusieurs manquements. Des conseils pour les acheteurs publics pour ne pas tomber dans l’irrégularité…
Un acheteur public peut abandonner, à tout moment jusqu’à la signature du marché public, la procédure de passation en la déclarant sans suite. Un principe énoncé à l’article R. 2185-1 du code de la commande publique (CCP). Mais la mise en oeuvre de cette faculté suppose le respect au préalable de certaines conditions.
La chambre régionale des comptes (CRC) Normandie vient de le rappeler à la comm
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
[Interview] Benoit Mercuzot : « Les élus ne peuvent pas être étrangers au process d’achat public ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24 07h04
- Jean-Marc Joannès
La « performance des achats publics » : un cursus de formation plein d’avenir
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24 07h04
- Mathieu Laugier
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04