Hausse des prix : Bercy saisit le Conseil d’État pour "pallier l'absence de jurisprudence"
À l’initiative de France Urbaine, le ministère de l’Économie et des Finances vient de décider d’interroger le Conseil d’État afin d’obtenir des indications claires sur la position à tenir dans le contexte de forte inflation que nous connaissons actuellement : « Le rappel de l’intangibilité du prix et le recours à la seule théorie de l’imprévision s’avèrent opérationnellement peu compatibles avec les urgences et les spécifications de certains march&
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04